Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « Sagemcom Smart Life » éditée par la société :

Sagemcom Broadband SAS
S.A.S au capital de 58 251 417,36 euros
Siège social : 250, route de l’Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France
R.C.S. Nanterre 440 294 510
switchboard@sagemcom.com
(ci-après « Sagemcom »)

La Directrice de publication est Mme Sylvaine Couleur, Directrice de la Communication et Projets Groupe

Développeur :
Orange Business Services
1 Place des Droits de l’homme,
93210 Saint-Denis La Plaine
 

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, nous vous demandons de ne pas utiliser l’Application.

Sagemcom se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, afin de les adapter notamment aux évolutions de l’Application et/ou des Services, aux évolutions technologiques ou aux évolutions législatives et ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page disponible dans l’Application.

 

Article 1 - Définitions

« Application » désigne l’application « Sagemcom Smart Life » éditée et fournie par Sagemcom, donnant accès aux Services et disponible sur les plateformes « App Store » d’Apple et « Google Play Store » de Google. L’Application comprend également le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et Services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Sagemcom ;

« Contenu » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ;

« Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les chartes graphiques, les textes, les contenus visuels, audios et sonores, les marques, les logos, les dénominations sociales et autres éléments reproduits dans l’Application ;

« Utilisateur(s) » désigne la(es) personne(s) physique(s) utilisant le Service pour un usage non commercial.

 

Article 2 – Objet de l’Application

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services via l’Application. Les Services sont destinés à faciliter la vie des Utilisateurs sur le nouveau Campus de Sagemcom

Plusieurs Services peuvent être proposés aux Utilisateurs, notamment des services concernant les transports vers ou depuis le nouveau Campus, la restauration, la conciergerie ou les activités sportives.

Certains Services spécifiques peuvent être proposés aux Utilisateurs visiteurs, parmi lesquels les modalités d’accès au bâtiment, la possibilité de se pré-enregistrer pour obtenir un badge visiteur ou de réserver une place de parking.

L'Application est mise à disposition de l’Utilisateur « en l'état » ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les éléments, informations, données qui composent le Contenu sont présentés à titre informatif. Sagemcom ne garantit pas que ces éléments, informations, données sont exacts, complets ou à jour.

Sagemcom se réserve le droit de faire évoluer l’Application, de modifier les Services, de supprimer des Services ou d’ajouter de nouveaux Services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 3 – Conditions d’accès à l’Application

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Les frais de connexion à l’Application ainsi que l’abonnement d’accès Internet sont à la charge de l’Utilisateur, à l’exception des Utilisateurs disposant d’un téléphone de la flotte mobile Sagemcom.

L’accès aux Services Complémentaires proposés aux Utilisateurs en possession d’un téléphone de la flotte mobile Sagemcom est sécurisé par un identifiant et un mot de passe (les « identifiants »). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqué à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. La responsabilité de Sagemcom ne pourra en aucun cas être engagée en cas de détournement des identifiants de l’Utilisateur ou en cas de perte de données ou dommages divers résultant d’un manquement à ses obligations par l’Utilisateur.

 

Article 4 - Disponibilité de l’Application

Sagemcom s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services. L’Application est téléchargeable gratuitement (hors éventuels coûts data suivant forfait pour la consultation depuis un terminal mobile) depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Sagemcom et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance et/ou de mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

Les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web, les problèmes liés à la disponibilité et à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, les risques d’interruption, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Sagemcom, de ses sociétés liées et de ses partenaires ne saurait en aucun cas être engagée

 

Article 5 – Licence d’utilisation

Sagemcom concède à l’Utilisateur un droit personnel et gratuit d’utilisation de l’Application et des Services. Ce droit d’utilisation est non exclusif, révocable, non-cessible, non-transférable et est concédé à l’Utilisateur pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Article 6 – Conditions d’accès à l’Application

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application sur son terminal mobile exclusivement pour un usage non commercial ;
  • à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit ;
  • à ne pas tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application et à ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions dites de « rétro-ingénierie » de tout ou partie de l’Application, y compris des Services et des Contenus ;
  • à ne pas utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier ou à extraire tout ou partie de l’Application, y compris tout ou partie des Services et du Contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application ou transmettre sur ou via l’Application, tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer avec tout ou partie des Services ;
  • à ne pas altérer ou modifier l’Application, ni créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l'Application ;
  • à ne pas exporter l’Application ou fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • à informer immédiatement Sagemcom de tout acte de piratage ou de toute utilisation illicite ou non autorisée de l’Application dont il aurait connaissance ;
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle de Sagemcom, de ses sociétés liées et de ses partenaires sur l’Application ;
  • à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger la confidentialité de ses identifiants lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur demeure seul responsable d’une éventuelle divulgation de ses identifiant et mot de passe et, le cas échant, de l’usage par un tiers des informations susmentionnées et des éventuelles conséquences pouvant en découler.

Lorsque les Services requièrent la saisie de données personnelles par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, ces informations étant indispensables à l’utilisation de certains Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes, n’usurpant pas l’identité d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet lors de l’utilisation des Services et en particulier de la saisie correcte desdites informations.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare accepter les risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger lesdites informations et données de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

 

Article 7 – Garantie et responsabilité

Sagemcom met gratuitement à disposition l’Application et fournit gratuitement les Services, et ne saurait garantir ou être tenu responsable d'aucune obligation, autres que celles explicitement mentionnées dans les CGU. En particulier, l'accessibilité, la disponibilité, les performances, la sécurité des Service, la sauvegarde, la pertinence ou la protection des données ne sont pas garanties.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services. Sagemcom ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à l’Application et/ou de l’utilisation des Services.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application (y compris aux Services et aux Contenus) sont la propriété exclusive de Sagemcom, de ses sociétés liées ou de tiers. La propriété de ces éléments s’étend, sans pour autant que cela soit limitatif, aux droits d’auteur, aux marques déposées et autres signes distinctifs. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent, au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession ou transfert d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application, y compris les éléments suivants sans que cette liste soit exhaustive (le Service, les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine), propriété exclusive de Sagemcom, de ses sociétés liées ou de tiers.

Toute reproduction et/ou représentation non autorisées et toute utilisation non autorisée de tout ou partie de l’Application (y compris des Services et du Contenus), est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à imprimer les pages du Service pour son usage personnel et non commercial et à stocker les fichiers sur son ordinateur, sous réserve des droits dont il est fait mention et du respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 9 - Données personnelles

9.1 Politique de protection des données à caractère personnel.

Le Groupe Sagemcom prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. C’est la raison pour laquelle le Groupe Sagemcom s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données ou RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, entré en vigueur le 25 mai 2018.

9.2 Pourquoi Sagemcom traite vos données à caractère personnel et sur quels fondements ?

Sagemcom ne traite vos données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Sagemcom ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. Dans le cadre des présentes, Sagemcom pourra être amenée, en qualité de Responsable du Traitement, à mettre en œuvre un traitement de données, dans le respect du RGPD, dont les finalités sont la gestion de l’Application et l’utilisation des Services par les Utilisateurs. A cet effet, en utilisant les Services mis en œuvre par l’Application, l’Utilisateur consent à ce que Sagemcom traite ses données à caractère personnel, telles que définies et dans les limites prévues aux présentes CGU. Par ailleurs, Sagemcom pourrait être amené à demander, dans certaines circonstances, le consentement de l’Utilisateur pour pouvoir traiter ses données à caractère personnel d’une manière particulière.

9.3 Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Dans le cadre des Services proposés aux Utilisateurs via l’Application, Sagemcom peut être est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel telles que les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel et/ou plaque d’immatriculation de l’Utilisateur.

9.4 Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées conformément aux présentes CGU sont conservées pour une durée n’excédant pas 24 mois.

9.5 A qui sont transmises les données à caractère personnel des Utilisateurs ? Sont-elles transférées hors UE ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le contexte décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation sont destinées aux services internes de Sagemcom. Ces données sont susceptibles d’être traitées par des sociétés filiales de Sagemcom ou des tiers, agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions de Sagemcom et n’auront accès aux données à caractère personnel que pour exécuter leurs missions. Ils seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles de Sagemcom. Sagemcom s’assure de prendre les dispositions nécessaires avec ces tiers, afin de garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et ce en conformité avec la règlementation applicable. En cas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection considéré adéquat par la Commission Européenne, Sagemcom aura préalablement signé avec ses sous-traitants les « clauses contractuelles types » de la Commission Européenne et/ou les aura soumis à des règles internes contraignantes encadrant le traitement et approuvées par les autorités en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

9.6 Comment sont sécurisées les données à caractère personnel des Utilisateurs ?

Sagemcom s’assure que les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données à caractère personnel des Utilisateurs sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées.

9.7 Quels sont les droits des Utilisateurs et comment les exercer ?

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel à tout moment. L’Utilisateur bénéficie également d’un droit à l’effacement, la limitation, l’opposition et à la portabilité de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement de données à caractère personnel repose sur le consentement, Sagemcom informe que l’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire en justifiant de son identité à dpo@sagemcom.com. L’Utilisateur est informé qu’il a le droit d'introduire une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. Sagemcom invite les Utilisateurs à prendre préalablement contact avec les services de Sagemcom avant toute demande auprès de la CNIL pour que cette demande soit traitée ensemble.

9.8 Contacts

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le délégué à la protection des données de Sagemcom pour des questions relatives à la protection de ses données à caractère personnel :

  • par mail à l’adresse : dpo@sagemcom.com
  • par voie postale à l’adresse : Groupe Sagemcom, À l’attention du Délégué à la Protection des Données, 250 route de l'Empereur, 92500 Rueil-Malmaison, France

 

Article 10 - Utilisation de cookies de « session utilisateur »

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Sagemcom. Les cookies peuvent être utilisés pour faciliter le fonctionnement de l’Application et la fourniture du Service. Certains cookies peuvent être nécessaire à l’utilisation de certains Services ou fonctionnalités. Ainsi, à chaque accès au Service, le Service reconnait le cookie installé et permet une identification simplifiée et sécurisée de l’Utilisateur. Toutes les informations échangées via l’utilisation de cookies sont cryptées.
L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de cookies, en les désactivant ; l’Utilisateur reconnait que s’il désactive les cookies, l’utilisation des Services peut être restreinte.

 

Article 11 - Hyperliens

Le Service peut contenir des liens vers d’autres applications ou sites internet appartenant ou exploités par des tiers sur lesquels Sagemcom n’exerce aucun contrôle. Sagemcom ne saurait être responsable du contenu, des produits et services ou de tous éléments présentés sur ces application et/ou sites tiers. L’accès à ces applications et/ou sites tiers et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que ces applications et/ou sites tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection des données personnelles.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer un hyperlien en direction d’une application et/ou d’un site tiers sans l’autorisation expresse et préalable de Sagemcom. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, tout hyperlien vers une application et/ou d’un site tiers devra être supprimé par l’Utilisateur immédiatement à première demande de Sagemcom.

 

Article 12 - Règlement des différents

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Il en est ainsi des règles de fond et des règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public en vigueur dans votre Etat de résidence. Les éventuels droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer ne sont pas affectés par les présentes conditions d’utilisation.

Tout litige avec un utilisateur agissant à titre professionnel et né à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation relève de la compétence des tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.